Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 19/01/2021

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues par Apis Mellona (ci-après le « Vendeur ») auprès de tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après le « Client »), via le Site www.apismellona.fr, par devis, bon de commande, échange électronique ou tout autre support.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf acceptation expresse, préalable et écrite du Vendeur.

Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 2 – Identification du Vendeur

APIS MELLONA, EARL au capital de 15965 euros,
RCS Dax n° 941 981 243,
siège social : 108, impasse des Dunes – 40230 Bénesse-Maremne,
SIRET : [à compléter],
TVA intracommunautaire : [à compléter],
email : contact@apismellona.fr,
téléphone : +33 6 51 37 18 46,
représentée par Laurent Cazenave, dûment habilité.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés par le Vendeur au jour de la consultation du Site ou de l’émission d’une offre.

Les descriptions, photographies, visuels, graphismes, rendus, indications de format, de couleur, de texture, de matière, d’origine, de composition, de conditionnement ou de présentation n’ont qu’une valeur indicative, sauf mention expresse contraire. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses produits, leur présentation, leur conditionnement, leurs caractéristiques non substantielles ou leur assortiment, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Compte tenu de la nature artisanale, agricole, vivante, saisonnière ou évolutive de certaines productions liées à l’activité apicole, certaines variations mineures peuvent intervenir sans altérer la conformité essentielle du produit.

Article 4 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles, dans la limite des stocks disponibles, des capacités de production, des récoltes, des approvisionnements, des contraintes de flux et des disponibilités chez les fournisseurs ou partenaires du Vendeur.

Les informations de disponibilité communiquées sur le Site ou par le Vendeur le sont à titre indicatif.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et pourra, selon les cas :

proposer un produit équivalent ;
expédier la commande de façon partielle ;
différer l’expédition ;
annuler tout ou partie de la commande et rembourser les sommes correspondantes.

Article 5 – Compte client et accès au Site

Lorsque la création d’un compte est nécessaire, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, ainsi que de toute utilisation faite de son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’informations erronées, de comportement frauduleux, d’utilisation abusive ou de manquement aux présentes CGV.

Article 6 – Commandes

Toute commande devient ferme à compter de sa validation par le Client et de son acceptation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas :

d’informations incomplètes ou erronées ;
de défaut ou incident de paiement ;
de demande anormale ;
de suspicion de fraude ;
de litige antérieur avec le Client ;
d’indisponibilité des produits.

La commande n’est réputée définitivement acceptée qu’après confirmation par le Vendeur, par tout moyen, et, le cas échéant, après encaissement effectif du prix.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client après validation devra faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur. Le Vendeur pourra refuser cette demande ou la subordonner à des frais complémentaires.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Sauf indication contraire, les prix affichés ou communiqués ne comprennent pas nécessairement les frais de transport, de livraison, d’emballage spécifique, d’assurance, de douane, de manutention, ni les prestations particulières demandées par le Client, lesquels sont facturés en sus.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Toute demande particulière du Client, toute adaptation, tout conditionnement spécifique, tout envoi distinct, toute re-livraison ou tout coût exceptionnel pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 8 – Facturation et modalités de paiement

Les factures sont émises par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Une version papier peut être adressée sur demande.

Sauf stipulation contraire, le prix est payable comptant à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site, notamment :

carte bancaire via Stripe ;
PayPal ;
tout autre moyen expressément proposé au moment de la commande.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit intervient lors de la validation de la transaction.

Article 9 – Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points ;
l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En outre, en cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours, refuser toute nouvelle commande, exiger un paiement comptant préalable, ou prononcer la déchéance du terme pour l’ensemble des sommes dues. Ces mentions sont classiquement requises en B2B par le Code de commerce.

Article 10 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées. Toute erreur, absence, impossibilité d’accès, défaut de réception, non-retrait, ou nécessité d’une nouvelle présentation ou réexpédition donnera lieu à facturation complémentaire.

Les livraisons peuvent être effectuées en France métropolitaine, en Europe et, sous réserve d’acceptation, dans d’autres pays.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Ils dépendent notamment :

de la disponibilité réelle des produits ;
de la saisonnalité et des contraintes propres à l’activité apicole ;
des cycles de production, de récolte, de préparation et de conditionnement ;
des flux logistiques ;
des approvisionnements ;
de la charge des transporteurs ;
des périodes de forte activité ;
des aléas climatiques, agricoles, sanitaires ou techniques.

En conséquence, les délais peuvent raisonnablement varier sans que cela constitue une faute du Vendeur, dès lors que celui-ci agit de bonne foi.

Sauf engagement exprès et écrit sur une date ferme, un retard de livraison ne saurait justifier ni annulation de commande, ni refus de marchandise, ni pénalité, ni indemnité.

Toutefois, en cas de retard excédant 30 jours hors cas de force majeure ou cause non imputable au Vendeur, le Client pourra demander la résolution de la vente pour les seuls produits non livrés. Les sommes correspondantes déjà encaissées seront alors remboursées à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 – Réception, conformité apparente et réserves

Le Client est tenu de vérifier les produits au moment de leur réception.

Toute réserve pour avarie, perte, produit manquant, emballage endommagé ou non-conformité apparente devra être :

inscrite de manière précise, complète et circonstanciée sur le bon de livraison du transporteur ;
confirmée au transporteur dans les délais légaux ;
notifiée au Vendeur par écrit, avec justificatifs utiles, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison.

À défaut, les produits seront réputés livrés conformes et en bon état apparent.

Aucun retour ne pourra intervenir sans accord écrit préalable du Vendeur.

Article 12 – Transfert des risques

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits au transporteur ou dès leur enlèvement par le Client.

À compter de cette date, les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de vente avec réserve de propriété.

Il appartient au Client de souscrire toute assurance utile.

Article 13 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits.

Le Client s’interdit, tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, de donner en gage, transformer de manière irréversible, céder à titre de garantie ou compromettre d’une quelconque manière les droits du Vendeur sur les produits concernés, sauf revente dans le cours normal de son activité lorsque celle-ci est autorisée.

Cette clause est fondée sur la possibilité reconnue par le Code civil de différer le transfert de propriété jusqu’au complet paiement.

Article 14 – Garantie et réclamations

Le Vendeur garantit la conformité essentielle des produits vendus au regard de leur destination professionnelle normale et des spécifications expressément convenues.

Toute réclamation au titre d’un défaut ou d’une non-conformité non apparente devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de sa découverte, accompagnée de tout justificatif utile.

Le Vendeur pourra, à son choix :

remplacer le produit ;
réparer le produit lorsque cela est pertinent ;
émettre un avoir ;
rembourser le prix du produit concerné.

Aucun retour d’invendu ne sera accepté.

Sont exclus de garantie :

l’usure normale ;
le mauvais stockage ;
l’utilisation anormale ou non conforme ;
la négligence du Client ;
les détériorations dues au transport postérieurement au transfert des risques ;
les modifications non autorisées ;
les variations naturelles liées à la matière, au vivant, à l’artisanat ou à l’activité apicole.

Article 15 – Disponibilité du Site

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès au Site et son bon fonctionnement.

Toutefois, le Site peut être temporairement interrompu, ralenti ou indisponible, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, surcharge, défaillance réseau, intervention d’un tiers, cyberattaque, ou cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de ces indisponibilités temporaires.

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d’une faute qui lui serait exclusivement imputable.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données, manque à gagner ou perte d’une chance.

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la commande litigieuse.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels : catastrophes naturelles, intempéries majeures, épisodes sanitaires, mortalité ou désorganisation affectant l’activité apicole, rupture d’approvisionnement, grève, incendie, panne généralisée, défaillance logistique, blocage des transports, décision administrative, guerre, émeute, cyberattaque ou indisponibilité des réseaux.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 18 – Propriété intellectuelle – Anti-plagiat – Interdiction de reprise

Tous les éléments diffusés par le Vendeur, sur le Site ou hors Site, incluant notamment les produits originaux, créations, textes, contenus, fiches produits, descriptifs, noms, slogans, concepts, sélections, univers de marque, présentations commerciales, visuels, images, photographies, vidéos, illustrations, supports, graphismes, maquettes, emballages, compositions, logos et plus généralement tout contenu ou création exploité par Apis Mellona, sont protégés par la propriété intellectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données et, plus largement, par les règles relatives à la concurrence déloyale et au parasitisme.

En conséquence, le Client s’interdit, directement ou indirectement :

de copier, reproduire, imiter, adapter, reprendre ou faire reprendre tout ou partie de ces éléments ;
de s’inspirer de manière substantielle de leur structure, rédaction, présentation, univers, concept ou identité ;
de réutiliser les textes, visuels, images, argumentaires ou éléments marketing du Vendeur ;
de commercialiser, faire commercialiser ou diffuser des contenus ou produits inspirés de manière fautive ou parasitaire des créations d’Apis Mellona ;
d’utiliser ces éléments pour développer ou promouvoir une offre concurrente.

Toute reproduction ou reprise non autorisée sera considérée comme une atteinte grave aux droits du Vendeur et pourra donner lieu à toute action utile, notamment en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, demande de retrait, interdiction, saisie, dommages et intérêts et remboursement des frais engagés.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Vendeur conformément à la réglementation applicable.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 20 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, stratégique, technique, financière ou autre obtenues dans le cadre de leur relation.

Cette obligation survivra pendant une durée de deux ans à compter de la fin des relations contractuelles.

Article 21 – Preuve

Les registres, données informatiques, courriels, accusés d’enregistrement, validations électroniques, journaux de connexion, confirmations de commande, factures et plus généralement tout enregistrement conservé par le Vendeur sur un support fiable et durable feront foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 22 – Durée – Suspension – Résiliation

Les CGV s’appliquent pour toute la durée nécessaire à l’exécution de chaque commande.

En cas de relation commerciale suivie ou de commandes récurrentes, elles demeurent applicables jusqu’à dénonciation ou remplacement par une nouvelle version.

Le Vendeur peut suspendre ou résilier de plein droit toute relation commerciale en cas de manquement grave du Client, notamment défaut de paiement, atteinte à la propriété intellectuelle, fraude, comportement déloyal ou utilisation abusive du Site.

Article 23 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

La version en vigueur est accessible sur le Site.

Article 24 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureraient applicables.

Article 25 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la première notification écrite du différend, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Dax, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.

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